Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/07/2019Version en vigueur au 21 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R545-1

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 05/03/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 05 mars 2020

    Modifié par DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 11

    Pour l'application des dispositions du présent code :

    I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

    II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

    III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".

    IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".

    V.-Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien " et les mots : " agence régionale de santé " par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".

    VI.-Abrogé.

    VII.-Abrogé.