Article L547-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à Mayotte.
Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'Agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15.
République
Française
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