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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R582-1)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R361-2)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-6)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-1 à D312-206)
Article D312-59-18
Version en vigueur depuis le 08/01/2005Version en vigueur depuis le 08 janvier 2005
Création Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Les instituts de rééducation et les établissements visés à l'article D. 312-11 qui accueillent le public visé à l'article D. 312-59-1 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1er septembre 2008.