Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 13/02/2005Version en vigueur au 13 février 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article D245-1

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 20/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 245-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 %.

    Ce taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème mentionné à l'article R. 241-2.

  • Article D245-2

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 20/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

    L'allocation compensatrice est due, lorsque ses autres conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des articles L. 245-3 et L. 245-4.