Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/11/2007Version en vigueur au 21 novembre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article R225-47

    Version en vigueur du 08/07/2006 au 24/04/2023Version en vigueur du 08 juillet 2006 au 24 avril 2023

    Créé par Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006

    L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.

    L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.

  • Article R225-49

    Version en vigueur du 08/07/2006 au 24/04/2023Version en vigueur du 08 juillet 2006 au 24 avril 2023

    Créé par Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006

    Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l'article L. 225-16.

    Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.

  • Article R225-51

    Version en vigueur du 08/07/2006 au 24/04/2023Version en vigueur du 08 juillet 2006 au 24 avril 2023

    Créé par Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006

    Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.

  • Article R225-52

    Version en vigueur du 08/07/2006 au 01/02/2026Version en vigueur du 08 juillet 2006 au 01 février 2026

    Abrogé par Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
    Créé par Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006

    L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption.

    Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49. Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.