Article R14-10-21
Version en vigueur du 09/04/2009 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 avril 2009 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24
Modifié par Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 25L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Article R14-10-22
Version en vigueur du 01/01/2013 au 04/07/2022Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
République
Française
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