Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R134-1

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

    La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.

  • Article R134-2

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

    La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.