Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R541-1

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 28/11/2014Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 novembre 2014

    Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :

    - les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

    "l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" et les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots :

    "à Mayotte" ;

    - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14.