Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R534-1

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 21/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 21 octobre 2013

    Création Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 3

    Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.