Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/04/2008Version en vigueur au 21 avril 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R533-1

    Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2011Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2011

    Transféré par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 3

    Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.