Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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    • Article R112-1

      Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008

      Modifié par Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 3


      La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.

      La politique familiale est conçue de manière globale.

    • Article D112-2

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/11/2008Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 novembre 2008

      Abrogé par Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 3

      Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.

      Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.

      D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

      Il se réunit au moins une fois par an.

      Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.

    • Article D112-3

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 26/09/2016Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016

      Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.

    • Article D112-4

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 26/09/2016Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016

      Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l'action humanitaire, le ministre des affaires étrangères, les ministres chargés du budget, des collectivités territoriales, de la coopération, de la défense, des droits des femmes, de l'éducation et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés de l'outre-mer, de la santé, des sports, des télécommunications et du tourisme.

      Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.

      Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.

      Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

    • Article D112-5

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 26/09/2016Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016

      Un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée réunit les représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

    • Article D112-6

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 26/09/2016Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016

      Abrogé par Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 - art. 1

      Le groupe permanent a pour mission :

      1° De préparer les réunions du comité interministériel institué par l'article D. 112-3 ;

      2° D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ;

      3° De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l'article L. 226-13 ;

      4° D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ;

      5° Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.

    • Article D112-7

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 26/09/2016Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016

      Abrogé par Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 - art. 1

      Le groupe permanent comporte deux commissions :

      1° Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;

      2° Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.

      Le groupe permanent peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.

      Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.