Article L541-1
Version en vigueur du 23/01/2002 au 02/06/2012Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 02 juin 2012
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
Article L541-2
Version en vigueur du 29/07/2005 au 02/06/2012Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 02 juin 2012
Modifié par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 1° JORF 29 juillet 2005
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
République
Française
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