Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article L212-1

    Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

    Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

  • Article L212-2

    Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.