Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 21/10/2013Version en vigueur au 21 octobre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article R551-1

      Version en vigueur du 26/10/2004 au 16/03/2022Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 mars 2022

      Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :

      - les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :

      " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

      - les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

      - les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;

      - les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;

      - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.

  • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • Article R553-1

      Version en vigueur depuis le 16/11/2012Version en vigueur depuis le 16 novembre 2012

      Création Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012 - art. 6

      L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

      1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ;

      2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.