Article R551-1
Version en vigueur du 26/10/2004 au 16/03/2022Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 mars 2022
Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :
- les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :
" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
- les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
- les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;
- les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;
- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R553-1
Version en vigueur depuis le 16/11/2012Version en vigueur depuis le 16 novembre 2012
L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.