Code de la mutualité

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Annexe à l'article A223-10-2

    Version en vigueur depuis le 28/10/2022Version en vigueur depuis le 28 octobre 2022

    Modifié par Arrêté du 19 octobre 2022 - art.


    SITUATION

    au 31 décembre N

    Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
    SITUATION

    au 31 décembre N

    exprimé en nombre

    de contrats concernés
    MONTANT GLOBAL

    réglé aux bénéficiaires

    ou transférés à la CDC

    au 31 décembre N

    sur le stock identifié

    au 31 décembre N-1

    en millions d'euros

    et en pourcentage
    NOMBRE TOTAL

    de contrats réglés aux bénéficiaires

    ou transférés à la CDC

    au 31 décembre N

    sur le stock de contrats identifié

    au 31 décembre N-1

    en nombre de contrats

    et en pourcentage

    Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

    Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

    Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Capitaux termes des contrats d'assurance vie

    Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

    Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Bons et contrats de capitalisation

    Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

    Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats collectifs à adhésion facultative

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %

    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
    M €
    Contrats
    M €
    %
    Contrats
    %