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Article D223-1
Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002
Création Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Article D223-2
Version en vigueur depuis le 20/08/2008Version en vigueur depuis le 20 août 2008
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.