Code de la mutualité

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

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  • Article L412-1

    Version en vigueur du 22/04/2001 au 16/03/2012Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012

    Abrogé par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)

    Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.

    L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.

  • Article L412-2

    Version en vigueur du 22/04/2001 au 16/03/2012Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012

    Abrogé par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

    a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

    b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.