Code de la mutualité

Version en vigueur au 21/11/2015Version en vigueur au 21 novembre 2015

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  • Article L226-1

    Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.