Code de la mutualité

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article L115-5

    Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.

  • Article L115-6

    Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

  • Article L115-7

    Version en vigueur du 22/04/2001 au 22/12/2007Version en vigueur du 22 avril 2001 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

    Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

  • Article L115-8

    Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.