Code de la mutualité

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article L610-1

    Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.

  • Article L610-2

    Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

    Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      • Article L611-1

        Version en vigueur du 26/07/1985 au 22/04/2001Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

        Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

        Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.