Article R29
Version en vigueur depuis le 31/03/1968Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 1 (Ab) JORF 18 juin 1985
Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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