Code des assurances

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article A451-1

    Version en vigueur depuis le 14/02/2026Version en vigueur depuis le 14 février 2026

    Création Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 1

    En application du 4° de l'article L. 451-1-1, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes :

    1° Le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d'assurance ;

    2° Le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2026 (NOR : ECOT2531628A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.