Code des assurances

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article A431-11

    Version en vigueur depuis le 11/12/2025Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025

    Création Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 1

    La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 est confiée à la société CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.