Code des assurances

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article R513-19

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Création Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2

    L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

    Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.

    L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.