Code des assurances

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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    • Article R193-1

      Version en vigueur du 07/07/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 07 juillet 2012 au 01 janvier 2016

      Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 11
      Création Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8

      Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

      1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

      2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

      3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

    • Article R194-1

      Version en vigueur depuis le 19/06/2026Version en vigueur depuis le 19 juin 2026

      Modifié par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 19

      Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.


      Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026.

      Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article R181-1

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 07/07/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 07 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8
    Création Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2

    Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

    1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

    2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

    3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.