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Article R442-11
Version en vigueur du 15/05/1994 au 31/12/2016Version en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1
Création Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.