Code des assurances

Version en vigueur au 21/11/1978Version en vigueur au 21 novembre 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article A432-2

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 21/11/1985Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 novembre 1985

    La garantie peut être accordée :

    Aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérations d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ;

    Aux banques et établissements français ou étrangers exerçant leur activité en France pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers étrangers pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations.

    Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation.