Code des assurances

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article R310-22

    Version en vigueur du 09/03/2010 au 20/07/2017Version en vigueur du 09 mars 2010 au 20 juillet 2017

    Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

    Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.