Code des assurances

Version en vigueur au 20/07/1982Version en vigueur au 20 juillet 1982

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  • Article R150-19

    Version en vigueur du 20/07/1982 au 01/07/1993Version en vigueur du 20 juillet 1982 au 01 juillet 1993

    Abrogé par Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
    Créé par Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 - art. 2 () JORF 20 juillet 1982

    A compter de l'exercice comptable débutant le 1er janvier 1981, les entreprises pratiquant des opérations de capitalisation doivent faire participer les porteurs de contrats à leurs résultats techniques et financiers.

    Pour chaque entreprise le montant minimal des bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de résultats établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

    Ce compte de résultats porte sur les opérations réalisées en France dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.