Article L214-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 17/07/2008Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 17 juillet 2008
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 () JORF 20 mars 1992Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.
République
Française
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