Article L561-1
Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2008
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
Article L561-2
Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
République
Française
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