Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2016Version en vigueur au 21 avril 2016

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  • Article D114-4-27

    Version en vigueur du 17/10/2013 au 01/01/2023Version en vigueur du 17 octobre 2013 au 01 janvier 2023

    Création Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 - art. 1

    Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :

    1° Les mots : " le directeur et l'agent comptable ”, les mots : " le directeur et l'agent comptable de l'organisme national ”, les mots : " le directeur ” et les mots : " l'agent comptable ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire ” ;

    2° Les dispositions du dixième alinéa de l'article D. 114-4-12 ne sont pas applicables ;

    3° A l'article D. 114-4-9, les mots : " les organismes nationaux ” sont remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”.

  • Article D114-4-28

    Version en vigueur du 17/07/2015 au 03/10/2022Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 03 octobre 2022

    Modifié par DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 11

    Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.