Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article D173-21-0-0-1

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 17/02/2014Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 17 février 2014

    Création Décret n°2011-772 du 28 juin 2011 - art. 1

    Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 005 euros au 1er janvier 2012. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.

  • Article D173-21-0-0-2

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 19/07/2015Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 19 juillet 2015

    Transféré par DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 3
    Création Décret n°2011-772 du 28 juin 2011 - art. 1

    Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article L. 351-10 dont il est redevable, à due concurrence du rapport, avant application de l'article L. 173-2, entre le montant de cette majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause.