Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article R147-12

    Version en vigueur du 22/08/2009 au 06/01/2013Version en vigueur du 22 août 2009 au 06 janvier 2013

    Création Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3

    Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L. 162-1-14, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, respectivement d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat.

  • Article R147-12-1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2009Version en vigueur depuis le 22 août 2009

    Création Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3

    Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.

  • Article R147-12-2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2009Version en vigueur depuis le 22 août 2009

    Création Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3

    Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2 ou son représentant désigné à cet effet.

    Celui-ci recueille les éléments qu'il estime nécessaires et, dans le cas où plusieurs organismes sont concernés par l'activité de la bande organisée, il les informe afin de leur permettre la mise en œuvre des dispositions du II de l'article R. 147-1.

  • Article R147-12-3

    Version en vigueur du 22/08/2009 au 06/01/2013Version en vigueur du 22 août 2009 au 06 janvier 2013

    Création Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3

    La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-12-1 est fixée, pour chaque membre de la bande organisée, en fonction de la gravité des faits reprochés et de son degré d'implication dans le fonctionnement ou la mise en place de ladite bande, à un montant maximum égal à 300 % des sommes en cause. Les dispositions de la dernière phrase de l'article L. 147-11-1 et celles de l'article R. 147-11-2 sont applicables.