Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article R553-1

    Version en vigueur du 03/08/2008 au 22/06/2019Version en vigueur du 03 août 2008 au 22 juin 2019

    Modifié par Décret n°2008-765 du 30 juillet 2008 - art. 2

    Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.

    Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.

  • Article R553-2

    Version en vigueur depuis le 31/01/2008Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008

    Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.