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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées (Articles R815-1 à R862-20)
Article R815-77
Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/07/2001Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juillet 2001
L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones.