Chapitre 5 : Dispositions diverses (Article R835-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées (Articles R815-1 à R862-20)
  - Allocation aux adultes handicapés (Articles R815-1 à R862-20)
    - Allocation de logement sociale (Articles R815-1 à R862-20)
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (Articles R815-1 à R862-20)
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Articles R815-1 à R862-20)
        Protection complémentaire en matière de santé (Articles R815-1 à R862-20)
        Titre 3 : Allocation de logement sociale (Articles R831-1 à R835-1)
        Chapitre 5 : Dispositions diverses (Article R835-1)

Dispositions d'application. (Article R835-1)
- Article R835-1
  Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/07/2001Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juillet 2001
  Modifié par Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
  Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.

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