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Article D861-1
Version en vigueur du 02/12/1999 au 11/01/2001Version en vigueur du 02 décembre 1999 au 11 janvier 2001
Créé par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000.