Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/08/1986Version en vigueur au 01 août 1986

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    • Article R252-12

      Version en vigueur du 21/12/1985 au 19/05/1989Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 mai 1989

      Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

      Les caisses régionales d'assurance maladie établissent, par exercice, des budgets :

      1°) pour la gestion administrative ;

      2°) pour l'action sanitaire et sociale ;

      3°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.