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Article R766-6
Version en vigueur du 21/04/2002 au 12/10/2014Version en vigueur du 21 avril 2002 au 12 octobre 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4
Modifié par Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.