Article R753-25
Version en vigueur du 22/12/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 22 décembre 2008 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008 - art. 1Les articles R. 381-103 à R. 381-120 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. Les attributions dévolues par l'article R. 381-103 à la caisse primaire d'assurance maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
République
Française
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