Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R753-25

    Version en vigueur du 10/05/1988 au 22/12/2008Version en vigueur du 10 mai 1988 au 22 décembre 2008

    Modifié par Décret 88-711 1988-05-09 art. 11 JORF 10 mai 1988

    Les articles R. 381-103 à R. 381-120 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. Les attributions dévolues par l'article R. 381-103 à la caisse primaire d'assurance maladie et par l'article R. 381-108 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.