Voir le sommaire du code
Article R652-5
Version en vigueur du 01/01/2000 au 28/09/2017Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 28 septembre 2017
Transféré par Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 2 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000Les informations prévues à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.