Article R635-1
Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/06/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 juin 2001
Transféré par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 46 () JORF 22 juin 2001
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Lorsqu'il est institué, en application de l'article L. 635-1, un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, la gestion de ce régime peut être confiée à une caisse interprofessionnelle à circonscription nationale, créée à cet effet. Les dispositions des articles R. 632-24 et R. 633-9 à R. 633-12 sont applicables à ladite caisse.
Article R635-2
Version en vigueur du 28/12/1997 au 22/06/2001Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 22 juin 2001
Transféré par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 46 () JORF 22 juin 2001
Création Décret n°97-1218 du 26 décembre 1997 - art. 1 () JORF 28 décembre 1997La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
République
Française
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