Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R412-19

    Version en vigueur du 01/12/2000 au 30/08/2005Version en vigueur du 01 décembre 2000 au 30 août 2005

    Création Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 23 () JORF 1er décembre 2000

    Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil. Les modalités de ce versement sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.

    Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.