Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2014Version en vigueur au 21 août 2014

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  • Article L756-2

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/10/2015Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Pour les personnes commençant à exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, aucune cotisation n'est due au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice *exonération*.

  • Article L756-3

    Version en vigueur du 01/01/2013 au 16/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 16 octobre 2015

    Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (VD)

    Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.