Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D611-2 à D652-1)
Article D635-15
Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - art. 3
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,8 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8.
Article D635-16
Version en vigueur du 24/08/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 24 août 2004 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.