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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
Article D241-4
Version en vigueur depuis le 25/09/2007Version en vigueur depuis le 25 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.