Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
Article D412-99-3
Version en vigueur du 01/01/2012 au 25/05/2020Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 25 mai 2020
Modifié par Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 4
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9.
Article D412-99-4
Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Création Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
Article D412-99-5
Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Création Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.