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Article R642-1
Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2023
Création Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 11° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.